Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’association CALM dont le siège social est situé 67, route de clan 96170 Neuville de Poitou et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.calm-neuville.fr dénommée ci-après » l’acheteur ».

Article 1. Objet du site

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l'association CALM et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.calm-neuville.fr et sa plateforme de réservation en ligne Regiondo. Le site www.calm-neuville.fr permet de réserver et payer des prestations sous forme d’ateliers collectifs ou individuels. L’acquisition d’une prestation à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. L’association CALM conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Prestations

Les prestations proposées sont celles qui figurent sur le site www.calm-neuville.fr.Ces prestations sont proposées à des créneaux définis par une date, une heure et une durée données, dans la limite des places disponibles pour chaque prestation et créneau. Chaque prestation est accompagnée d’un descriptif établi par l’association et ses intervenants : contenu de la prestation, déroulé, horaire, conditions tarifaires…).

Article 3. Tarifs

Les prix figurent sur les fiches descriptives des prestations du site internet. L’association CALM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Les commandes sur le site www.calm-neuville.fr sont gérés par la société Regiondo. Les mentions légales sont consultables ici : https://pro.regiondo.com/fr/mentions-legales/Le règlement des prestations se fait directement en ligne, sur le site. L’acheteur peut, s’il souhaite avoir des conditions de règlement différentes, contacter CALM à contact@calm-neuville.fr. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Article 5. Droit de rétractation et modalité d’exercice de ce droit

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, et si le droit de rétractation est applicable, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réservation de la prestation de service, et avant le début de la réalisation de cette prestation, pour se rétracter. Il doit alors envoyer un mail à l’adresse contact@calm-neuville.fr avec les informations ci-dessous

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation réservée le : Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

*rayez la mention inutile

Le remboursement de la prestation pour laquelle le client se sera rétracté sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour que l’éditeur utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le client.

Article 6. Conditions de modification ou annulation des prestations

6.1 Annulation à l’initiative de CALM

6.1.1 Exigence de trois (3) participants minimum (excepté pour les activités individuelles)

Les ateliers collectifs ne seront maintenus qu’à condition d’avoir trois (3) participants au minimum dans les cours, sauf décision contraire de CALM et de ses intervenants. A défaut, les Clients seront informés par sms, email ou téléphone de leur annulation. L’atelier collectif qui ne pourrait pas être maintenu faute de participants suffisamment nombreux sera remboursé à l’acheteur ou il lui sera proposé de s’inscrire à une autre séance. L’acheteur n’en supportera donc pas les frais.

6.1.2 Annulation pour toutes causes non imputables au Client

Toute prestation qui viendrait à être annulé(e) par CALM pour toute cause non imputable à l’acheteur ne sera pas facturé à l’acheteur. Ainsi il sera proposé à l’acheteur de s’inscrire à une autre séance ou d’être remboursé du montant de la prestation effectivement payée.

6.2 Annulation à l’initiative de l’acheteur

Pour les prestations uniques (hors abonnement trimestriels ou annuels), et en cas d’annulation par le client, les ateliers à l’unité ne seront pas remboursés, ils pourront être décalés ou faire l’objet d’un avoir avec un délai de prévenance d’au moins 48h.Passé ce délai, la prestation sera considérée comme réservée et ne saurait donner lieu à un remboursement. De même, en cas de non-présentation, aucun remboursement ne pourra être exigé par le client. Les abonnements trimestriels, semestriels ou annuels réglés et commencés ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement, report ou avoir.

6.3 Annulation cas de force majeure

En cas d’annulation non imputable ni au client ni à CALM, il sera proposé des solutions alternatives : atelier enl ligne si cela est possible, sinon report de la prestation à une date postérieure. En dernier ressort, un remboursement de la prestation sera effectué si aucune autre solution n’a pu être proposée.

Article 7. Archivage

L’association CALM archivera les bons de réservations et les factures dans son outil de réservation en ligne Regiondo, un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, réservations, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 8. Responsabilité

L’association CALM dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Le choix et la réservation d’une prestation sont placés sous la responsabilité unique de l’acheteur. Ce dernier admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site fournit à l’acheteur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister.

En tout état de cause, CALM ne pourra en aucun cas être tenu responsable : de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation
D’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’utilisateur ;
Du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l’utilisateur à partir du site.

Article 9. Réclamations

Toute réclamation liée à l’utilisation du site internet, du service offert sur ce site, ou de tout autre service lié, les pages du site sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

Article 10. Inexactitudes

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du site internet et des services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le site ou sur des services annexes (réseaux sociaux…). Nous mettons tout en œuvre pour que ce genre d’écarts soient corrigés. Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site avec, si possible, une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d’auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle.

Article 11. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire.Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.